TVA exemption for training organizations

Invoice per section 261-4-4 of the CGI

Vous êtes organisme de formation professionnelle ?

Vous avez une exonération de TVA et vos factures doivent être libellées sans mention de taxe ?

Avec l'app Exonération de TVA pour organismes de formation, ne facturez pas la TVA sur vos activités exonérées.

Pour vos clients dont les prestations entrent dans les conditions de dispense de la TVA, réalisez des factures sans taxe sur la valeur ajoutée et comprenant la mention légale relative à l'article 261-4-4 du CGI

TVA exemption for training organizations

L'installation de l'app active la gestion de l'exonération de TVA pour organismes de formation, et ajoute, dans le bloc "Divers" des devis et factures une case à cocher "TVA exonérée".

La sélection de cette case permet :

D'appliquer automatiquement une TVA à zéro pour les lignes d'articles que vous ajoutez sur vos devis ou factures
D'ajouter la mention légale relative à l'exonération de TVA pour organismes de formation sur le PDF du document commercial