TVA auto-liquidated for sub-contracting

Add the auto-liquidated TVA for subcontracting - section 242

Vous êtes une entreprise du bâtiment et réalisez de la sous-traitance ?

Vous pouvez facturer vos prestations en sous-traitance sans TVA selon l'article 242 du code des impots ? Et afficher la mention  "TVA autoliquidée par le tiers " selon l'article 13 du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, justifiant ainsi l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant ?

L'app "TVA auto-liquidée en sous-traitance", vous permet d'appliquer la mention "TVA autoliquidée par le tiers " sur vos factures en sous-traitance.

Pour les travaux réalisés en tant que sous-traitant, cette app vous permet d'appliquer les mentions d'auto-liquidation pour que la TVA soit acquittée par le preneur qui vous a confié des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en sous-traitance, et non par vous.
 


TVA auto-liquidated for sub-contracting

Cette app  : 

  • ​Ajoute sur vos devis et factures une case à cocher nommé "TVA auto-liquidée", dans le bloc "divers"
  • Affiche la mention "TVA autoliquidée par le tiers" sur le PDF des documents pour lesquelles la case est cochée.


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TVA auto-liquidated for sub-contracting

Publisher: INCWO

Release date: 8 Octobre 2014

Price: Gratuit
Installable on Virtual Office, et Site-management

Catégories :
Factures
Devis

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